Charges comprises location: que signifie réellement cette mention?

Vous avez déniché l'appartement de vos rêves, celui qui coche toutes les cases, et la mention "charges comprises" a immédiatement attiré votre attention ? C’est compréhensible ! Cette formulation est souvent perçue comme un gage de simplicité et de maîtrise budgétaire dans le domaine de la location immobilière. Cependant, avant de vous engager et de signer le bail, il est crucial de ne pas vous laisser emporter par cette apparente tranquillité. Bien comprendre ce que signifie réellement "charges comprises" vous évitera bien des déconvenues.

Concrètement, la mention "charges comprises" indique que le loyer mensuel affiché inclut, en plus du loyer de base, une provision destinée à couvrir certaines dépenses locatives. Ces "charges locatives" sont des frais engagés pour le bon fonctionnement et l'entretien de l'immeuble ou du logement lui-même. Néanmoins, la nature précise de ces charges, ainsi que leur montant, peuvent varier considérablement d'un bien immobilier à l'autre, en fonction de sa localisation, de ses équipements, et du règlement de copropriété. Une interprétation hâtive de cette mention peut donc mener à des surprises désagréables lors de la régularisation annuelle, voire à des litiges avec le propriétaire. C'est pourquoi il est primordial de décortiquer ce concept et de comprendre les implications financières de la location charges comprises .

L'objectif de cet article est de dissiper toute zone d'ombre concernant la mention "charges comprises" dans le contexte d'une location immobilière. Nous allons explorer en détail les différents types de charges généralement incluses (et celles qui sont systématiquement exclues), les avantages et les inconvénients de cette formule pour le locataire et le propriétaire, ainsi que les aspects légaux et réglementaires à prendre en compte. Nous vous fournirons également des conseils pratiques et une checklist location complète pour vous aider à gérer au mieux votre location et à anticiper les éventuels pièges. Que vous soyez un locataire novice, un propriétaire expérimenté, ou simplement curieux d'en savoir plus sur ce sujet, ce guide complet vous apportera toutes les informations nécessaires pour une location réussie et en toute transparence. Ce guide est essentiel pour comprendre les subtilités de la gestion locative .

Le déballage des charges : qu'est-ce qui est (généralement) inclus dans une location ?

Pour éviter les malentendus et les mauvaises surprises, il est impératif de savoir ce qui se cache derrière la mention "charges comprises". On distingue traditionnellement deux grandes catégories de charges : les charges récupérables et les charges non récupérables. En règle générale, et sauf indication contraire clairement stipulée dans le contrat de location, la mention "charges comprises" fait référence aux charges récupérables, c'est-à-dire celles que le propriétaire est en droit de refacturer au locataire. Une bonne gestion immobilière commence par la compréhension de ces détails.

Charges récupérables (les plus courantes) dans une location charges comprises

Les charges récupérables sont des dépenses initialement engagées par le propriétaire, mais qui bénéficient directement au locataire et sont liées à son usage du logement et des parties communes. Ces charges sont intégrées dans la provision mensuelle pour charges et font l'objet d'une régularisation annuelle, basée sur les dépenses réelles de l'année écoulée. La transparence est essentielle dans la gestion locative des charges.

Voici une liste détaillée des charges les plus fréquemment incluses dans le cadre d'une location charges comprises :

• Entretien des parties communes : Il s'agit des frais liés au nettoyage régulier des couloirs, des escaliers, de l'ascenseur (si l'immeuble en est équipé), du hall d'entrée, ainsi que de l'entretien des espaces verts (jardins, pelouses, etc.). Cela comprend les dépenses en produits d'entretien, le matériel utilisé et le coût de la main d'œuvre (par exemple, le salaire d'un employé d'immeuble ou d'une entreprise de nettoyage). Le ramassage des ordures ménagères dans les parties communes est également inclus.
• Charges liées à l'immeuble : Cette catégorie regroupe plusieurs types de dépenses, dont l'assurance de l'immeuble (qui couvre les risques liés aux parties communes), et une partie de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui est récupérable auprès du locataire. Il est impératif de vérifier que la quote-part de la TEOM facturée au locataire correspond bien à sa part (calculée en fonction de la surface du logement).
• Chauffage collectif (si existant) : Si le logement est raccordé à un système de chauffage central collectif, les charges comprennent les coûts liés au combustible utilisé (gaz, fioul, bois, etc.), à l'entretien régulier de la chaudière, et à la maintenance du réseau de chauffage. La répartition de ces charges s'effectue généralement en fonction de la surface du logement (calculée en tantièmes de copropriété), ou, de plus en plus souvent, grâce à des compteurs individuels qui permettent de mesurer la consommation réelle de chaque logement.
• Eau froide et chaude collective (si existante) : De la même manière que pour le chauffage collectif, si l'immeuble dispose d'un système de distribution d'eau chaude centralisé, les charges comprennent la consommation d'eau (froide et chaude) et les frais liés au chauffage de l'eau. La répartition peut également se faire par tantièmes ou grâce à des compteurs individuels.
• Services (si existants) : Si l'immeuble dispose d'un concierge ou d'un gardien, une partie de leurs salaires et de leurs charges sociales peut être répercutée sur les locataires, au prorata de leur quote-part. De même, la présence d'un ascenseur engendre des charges d'entretien et de maintenance qui sont répercutées sur les locataires (sauf pour les logements situés au rez-de-chaussée). Le coût annuel de l'entretien d'un ascenseur se situe entre 1500€ et 5000€ selon les modèles.

Prenons un exemple concret : dans un immeuble doté d'un chauffage collectif et d'un ascenseur, les charges récupérables pour un appartement de 60m² pourraient s'élever à 65€ pour le chauffage, 25€ pour l'eau, 40€ pour l'entretien des parties communes, 15€ pour la taxe d'ordures ménagères et 20€ pour l'ascenseur, soit un total de 165€ par mois. Il est essentiel de souligner que ces montants sont indicatifs et peuvent varier considérablement en fonction de la localisation du bien, de la qualité de son isolation thermique, de la présence ou non d'un gardien, de l'efficacité de la gestion de la copropriété, et du climat de la région. Ainsi, un immeuble ancien mal isolé situé dans une région froide aura des charges de chauffage bien plus élevées qu'un immeuble récent aux normes BBC situé dans une région tempérée. En moyenne, en 2023, les charges de copropriété en France s'élèvent à 45€ par mètre carré et par an.

Charges non récupérables (généralement incluses dans le loyer de base d'une location, mais rarement en "charges comprises" stricto sensu)

Les charges non récupérables sont les dépenses qui incombent directement au propriétaire et qu'il ne peut pas légalement répercuter sur le locataire. Ces charges sont intégrées dans le calcul du loyer de base et ne font pas l'objet d'une facturation séparée ni d'une régularisation annuelle. Elles sont en quelque sorte "absorbées" par le propriétaire et considérées comme des frais liés à la possession du bien immobilier.

Voici quelques exemples courants de charges non récupérables :

• Taxes foncières (part propriétaire) : La taxe foncière est un impôt local annuel payé par le propriétaire du bien immobilier. Seule une partie de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée auprès du locataire, comme mentionné précédemment.
• Gros travaux de réparation et d'entretien de l'immeuble : Les dépenses importantes liées à la rénovation de la façade de l'immeuble, au remplacement de la toiture, à la mise aux normes de l'ascenseur (en dehors de l'entretien courant), ou à d'autres travaux structurels de grande ampleur sont à la charge exclusive du propriétaire. Ces travaux peuvent représenter des sommes considérables, allant de plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros.
• Frais de gestion de l'immeuble (par une agence immobilière) : Si le propriétaire fait appel à une agence immobilière pour gérer son bien locatif, les honoraires de cette agence (liés à la gestion courante du bien) ne peuvent en aucun cas être facturés au locataire. Ces honoraires sont considérés comme une dépense de gestion incombant au propriétaire. Les honoraires de mise en location, en revanche, sont partagés entre le locataire et le propriétaire.

Il est important de bien comprendre que, même si ces charges ne sont pas directement facturées au locataire, elles sont prises en compte par le propriétaire lors de la fixation du montant du loyer. Un propriétaire qui engage des frais importants pour entretenir et améliorer son bien aura légitimement tendance à fixer un loyer plus élevé afin de compenser ces dépenses et d'assurer la rentabilité de son investissement. La location immobilière est un investissement qui demande une bonne connaissance des coûts.

Le diable se cache dans les détails : ce qui est (rarement) inclus dans la location charges comprises et les pièges à éviter

La mention "charges comprises" peut s'avérer trompeuse si l'on ne prend pas le temps de vérifier attentivement ce qu'elle englobe et ce qu'elle exclut. Certaines dépenses sont rarement, voire jamais, incluses dans cette formule, et il est primordial de les identifier clairement pour éviter toute mauvaise surprise et gérer au mieux son budget locatif. Une connaissance précise des exclusions est essentielle pour une location sereine .

Ce qui est généralement EXCLU de la mention "charges comprises" dans une location

Malgré l'apparente exhaustivité de la mention "charges comprises", certaines dépenses restent presque systématiquement à la charge du locataire. Il est donc indispensable de les prendre en compte lors de l'évaluation du coût global de la location :

• Consommations individuelles : L'électricité (pour l'éclairage et les appareils électriques), le gaz (si le logement est équipé d'un chauffage individuel ou d'une gazinière), l'eau (si le logement dispose d'un compteur individuel), l'abonnement internet et l'abonnement téléphonique sont généralement exclus des charges comprises. Le locataire doit donc souscrire ses propres abonnements auprès des fournisseurs de son choix et régler directement ses factures. Le coût de ces abonnements peut représenter une part significative du budget mensuel. En moyenne, un abonnement internet coûte entre 30€ et 50€ par mois.
• Taxe d'habitation : La taxe d'habitation est un impôt local annuel dû par l'occupant du logement au 1er janvier de chaque année. Elle est donc à la charge du locataire, même si le logement est loué "charges comprises". Le montant de cette taxe est calculé en fonction de la valeur locative du bien et des taux d'imposition fixés par les collectivités locales (commune, département, région). Il est important de noter que la taxe d'habitation est progressivement supprimée pour les résidences principales, mais elle reste due pour les résidences secondaires.
• Assurance habitation : Le locataire a l'obligation légale de souscrire une assurance habitation afin de se couvrir contre les risques locatifs, tels que l'incendie, le dégât des eaux, le vol, ou la responsabilité civile. Cette assurance est donc à la charge du locataire et n'est jamais incluse dans les charges comprises. Le défaut d'assurance habitation peut entraîner la résiliation du bail par le propriétaire. Le coût moyen d'une assurance habitation pour un appartement est d'environ 150€ par an.

Il est donc essentiel de se renseigner précisément sur la présence ou non de compteurs individuels pour l'eau, le gaz et l'électricité, car ces consommations ne seront pas couvertes par la mention "charges comprises" et devront être réglées directement par le locataire. Par exemple, un locataire qui loue un appartement "charges comprises" mais qui utilise un chauffage électrique et possède de nombreux appareils énergivores devra s'attendre à une facture d'électricité conséquente en sus de son loyer mensuel. L' estimation des charges est donc cruciale.

Les pièges à éviter lors d'une location charges comprises

Derrière l'apparente simplicité de la mention "charges comprises" se cachent certains pièges potentiels qu'il est important de connaître et d'anticiper afin d'éviter les mauvaises surprises :

• Manque de clarté du contrat de location : Le contrat de location doit impérativement préciser de manière exhaustive et non équivoque la liste des charges incluses et exclues. Si le contrat est vague, imprécis ou ambigu, il est impératif de poser des questions au propriétaire ou à l'agence immobilière avant de le signer. Un contrat de location clair et précis est la meilleure garantie d'une location sereine et sans litige.
• Provision pour charges trop basse : Si le montant de la provision mensuelle pour charges est manifestement inférieur aux dépenses réelles constatées les années précédentes, il est fort probable que le locataire doive payer un complément important lors de la régularisation annuelle. Il est donc vivement conseillé de se renseigner sur les charges habituelles du logement avant de s'engager (en demandant, par exemple, à consulter les relevés de charges des années précédentes). Une provision pour charges de 40€ par mois dans un appartement de 90m² équipé d'un chauffage collectif doit immédiatement alerter le locataire.
• Régularisation annuelle des charges : Conformément à la loi, le propriétaire a l'obligation de justifier les charges auprès du locataire et de lui fournir les documents justificatifs (factures, relevés de charges de copropriété, etc.). Le locataire a le droit de contester les charges qu'il estime injustifiées ou abusives, en demandant des explications complémentaires et en fournissant des preuves à l'appui de sa contestation. La régularisation annuelle des charges peut être une source de conflits si le propriétaire ne respecte pas ses obligations de transparence et de justification. Il est important de noter que le propriétaire a un délai d'un an pour procéder à la régularisation des charges.
• Abus potentiels : Dans certains cas, des propriétaires peu scrupuleux peuvent abuser de la mention "charges comprises" pour surfacturer le loyer ou inclure des charges indues (par exemple, des charges qui relèvent de l'entretien de leur propre logement, ou des charges qui ne sont pas récupérables en vertu de la loi). Il est donc essentiel de connaître ses droits et de ne pas hésiter à contester les charges abusives, en se référant notamment au décret n°87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste exhaustive des charges récupérables.

Il est important de se préparer à la régularisation annuelle des charges, car elle peut réserver des surprises. Par exemple, si la provision mensuelle est fixée à 90€ et que les charges réelles s'élèvent à 1200€ sur l'année, le locataire devra verser un complément de 120€ à la fin de l'année (1200 - (90*12) = 120). Anticiper cette régularisation et se constituer une provision est une sage précaution financière. La gestion du budget locatif est essentielle pour éviter les difficultés.

Les avantages et les inconvénients de la location "charges comprises" pour locataires et propriétaires

Le choix d'une location "charges comprises" présente des avantages et des inconvénients, tant pour le locataire que pour le propriétaire. Il est donc important de peser attentivement le pour et le contre avant de prendre une décision. Une analyse approfondie des avantages et des inconvénients permet une décision éclairée .

Pour le locataire : avantages et inconvénients de la location charges comprises

Avantages pour le locataire

• Budget prévisible et maîtrisé : La mention "charges comprises" permet de mieux contrôler son budget mensuel, car le montant du loyer et des charges est fixe et connu à l'avance. Cela facilite la planification financière et évite les mauvaises surprises liées aux fluctuations imprévisibles des prix de l'énergie ou de l'eau. Un budget prévisible est un atout majeur, en particulier pour les jeunes actifs, les étudiants, ou les personnes aux revenus modestes.
• Simplicité administrative : Le locataire n'a pas à gérer une multitude de factures (électricité, gaz, eau, etc.) et à effectuer de nombreux paiements chaque mois. Il n'a qu'un seul paiement à effectuer, ce qui simplifie considérablement sa gestion administrative et lui fait gagner du temps. Cette simplification est particulièrement appréciable pour les personnes qui n'ont pas le temps ou l'envie de s'occuper des démarches administratives.
• Moins de démarches lors de l'emménagement : Le locataire n'a pas besoin de souscrire d'abonnements pour l'eau ou le chauffage collectif, puisque ces services sont déjà inclus dans les charges. C'est le propriétaire qui s'en charge. Cela représente un gain de temps et d'énergie considérable lors de l'emménagement et évite les démarches fastidieuses auprès des différents fournisseurs.

Inconvénients pour le locataire

• Manque de contrôle sur sa consommation : Si la consommation d'eau ou de chauffage n'est pas individualisée (c'est-à-dire s'il n'y a pas de compteurs individuels pour chaque logement), le locataire peut être incité à la surconsommation, car il n'a pas conscience de l'impact direct de sa consommation sur sa facture. Il peut avoir moins de motivation à économiser l'énergie ou l'eau, ce qui peut entraîner un gaspillage des ressources et une augmentation des charges collectives. Ce manque de contrôle peut être source de frustration.
• Difficulté de contester les charges : Il peut être plus difficile de contester des charges collectives que des charges individuelles, car le locataire n'a pas toujours accès aux informations détaillées sur la consommation de l'ensemble de l'immeuble. S'il estime que les charges sont trop élevées, il devra prouver que les dépenses sont injustifiées ou excessives, ce qui peut s'avérer compliqué.
• Risque de payer pour la consommation des autres : En cas de chauffage ou d'eau collective, le locataire peut se retrouver à payer une partie de la consommation excessive de ses voisins, qui ne sont pas toujours aussi soucieux d'économiser l'énergie et l'eau. Il peut être pénalisé par le comportement de personnes peu respectueuses de l'environnement, ce qui peut générer un sentiment d'injustice.

Prenons un exemple : un étudiant qui loue un studio "charges comprises" peut être tenté de laisser le chauffage allumé en permanence, même en son absence, car il ne paie pas directement sa consommation. Ce comportement peut entraîner une augmentation des charges pour l'ensemble des locataires de l'immeuble, y compris ceux qui sont plus économes en énergie. La sensibilisation à l' économie d'énergie est donc importante.

Pour le propriétaire : avantages et inconvénients de la location charges comprises

Avantages pour le propriétaire

• Simplification de la gestion locative : Le propriétaire n'a pas à gérer une multitude de factures individuelles et à les refacturer à chaque locataire. Il n'a qu'une seule facture à payer chaque mois (ou chaque trimestre), ce qui simplifie sa gestion administrative et lui fait gagner du temps. La gestion simplifiée est un atout pour les propriétaires.
• Attrait pour certains profils de locataires : La mention "charges comprises" peut rendre le logement plus attractif pour certains profils de locataires, en particulier les étudiants, les jeunes actifs, les personnes âgées, ou ceux qui recherchent la simplicité et la maîtrise budgétaire. Cela peut faciliter la location du bien et réduire la vacance locative. Un logement attrayant facilite la recherche de locataires .
• Incitation à optimiser les charges : Le propriétaire peut être incité à optimiser les charges de l'immeuble (en améliorant l'isolation thermique, en remplaçant les équipements vétustes par des modèles plus performants, en renégociant les contrats de maintenance, etc.) afin de réduire ses dépenses et d'augmenter sa rentabilité. L' optimisation des charges est bénéfique à long terme.

Inconvénients pour le propriétaire

• Risque de sous-estimation des charges : Si le propriétaire sous-estime les charges lors de la fixation du montant de la provision mensuelle, il risque de perdre de l'argent, car il devra assumer la différence lors de la régularisation annuelle. Il est donc essentiel de bien évaluer les dépenses prévisionnelles, en se basant sur les relevés de charges des années précédentes, et en tenant compte des éventuelles augmentations de prix (énergie, eau, etc.). Une estimation précise est indispensable.
• Nécessité d'une gestion rigoureuse et transparente : Le propriétaire doit justifier précisément les charges auprès du locataire et lui fournir tous les documents justificatifs (factures, relevés de charges de copropriété, contrats de maintenance, etc.). Il doit tenir une comptabilité rigoureuse et être transparent sur les dépenses engagées afin d'éviter toute contestation ou litige. Une gestion transparente favorise la confiance.
• Difficulté d'augmenter le loyer : L'augmentation du loyer est encadrée par la loi et ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Il est donc plus difficile d'augmenter le loyer en cas de hausse des charges, ce qui peut impacter la rentabilité du bien. L' augmentation encadrée du loyer est un facteur à considérer.

En conclusion, un propriétaire qui propose un appartement "charges comprises" doit être particulièrement attentif à la gestion des charges, à la transparence vis-à-vis de son locataire, et à l'optimisation des dépenses. Une bonne gestion des charges est la clé d'une relation locative sereine, durable, et rentable. Une relation locative sereine est l'objectif de tous.

Réglementation et législation : que dit la loi sur la location charges comprises ?

Le cadre juridique de la location "charges comprises" est défini par plusieurs textes de loi et décrets. Il est essentiel de connaître ces textes pour faire valoir ses droits et obligations en tant que locataire ou propriétaire. La connaissance des textes de loi est un gage de sécurité.

Cadre légal de la location charges comprises

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Cette loi, souvent appelée loi du 6 juillet 1989, est le texte de référence en matière de location immobilière. Elle définit les droits et obligations des locataires et des propriétaires, notamment en ce qui concerne les charges locatives et leur régularisation.
• Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables : Ce décret dresse la liste exhaustive et limitative des charges que le propriétaire est autorisé à facturer au locataire. Il est impératif de consulter ce décret pour vérifier que les charges incluses dans le contrat de location sont bien récupérables en vertu de la loi.

L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "les charges locatives sont récupérables par le bailleur dans la mesure où elles correspondent à des dépenses effectives et justifiées et correspondent à l'une des catégories de charges définies par décret en Conseil d'État". Le bailleur doit pouvoir prouver que les dépenses correspondent bien à des charges récupérables, et qu'elles sont justifiées par des factures ou des relevés de charges. De plus, l'article 4 de la même loi précise qu'est réputée non écrite toute clause du contrat de location qui impose au locataire le paiement de charges ou de prestations indues, c'est-à-dire non prévues par la loi ou le décret. Cette disposition protège le locataire contre les abus et les pratiques abusives. Le respect de la loi est primordial.

Jurisprudence en matière de location charges comprises

De nombreux litiges liés aux charges locatives sont portés devant les tribunaux, ce qui a donné lieu à une jurisprudence abondante et instructive. Par exemple, les tribunaux sont souvent saisis pour des contestations de charges de chauffage collectif, notamment en cas d'absence de compteurs individuels ou de répartition injuste des charges. Dans ce type de litige, les juges exigent généralement que le propriétaire justifie la répartition des charges en fonction de la consommation réelle de chaque logement, ou, à défaut, qu'il prouve que la répartition est équitable et proportionnelle à la surface des logements. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé que le propriétaire ne peut pas imposer au locataire une clause du contrat de location qui l'obligerait à payer des charges excessives ou injustifiées, et qu'il appartient au juge de vérifier que les charges réclamées au locataire sont bien conformes à la loi et au décret du 26 août 1987. La jurisprudence offre des éclaircissements précieux.

Pour approfondir vos connaissances sur la location charges comprises et les aspects légaux qui s'y rattachent, vous pouvez consulter les sources officielles suivantes :

• Service-public.fr : Le site officiel de l'administration française propose des fiches d'information claires et détaillées sur la location immobilière, les droits et obligations des locataires et des propriétaires, et les règles applicables aux charges locatives.
• ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) : L'ANIL est un organisme public qui met à disposition des informations et des conseils gratuits sur les questions de logement, notamment en matière de location immobilière, de charges locatives, et de litiges entre locataires et propriétaires.
• ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) : Les ADIL sont des associations départementales qui proposent des conseils juridiques et financiers gratuits aux locataires et aux propriétaires. Vous pouvez trouver les coordonnées de l'ADIL de votre département sur le site de l'ANIL.

Conseils pratiques et checklist : comment bien gérer sa location "charges comprises" au quotidien

Pour une location "charges comprises" réussie et sans surprise, il est essentiel de suivre quelques conseils pratiques et de se munir d'une checklist pour ne rien oublier, que vous soyez locataire ou propriétaire. Une bonne préparation est la clé du succès.

Conseils pour le locataire : comment bien gérer sa location charges comprises

Avant de signer le bail

• Lire attentivement le contrat de location et la liste des charges incluses : Vérifiez que le contrat précise de manière exhaustive la nature des charges incluses et exclues, et que ces charges sont bien récupérables en vertu du décret du 26 août 1987. N'hésitez pas à demander des éclaircissements si certains points vous semblent obscurs ou ambigus.
• Poser des questions précises sur la répartition des charges : Comment sont réparties les charges de chauffage collectif ? Existe-t-il des compteurs individuels pour l'eau ? Quels sont les services inclus (gardien, ascenseur, entretien des espaces verts, etc.) ? Demandez à consulter les relevés de charges des années précédentes pour avoir une idée des dépenses habituelles.
• Estimer sa consommation individuelle d'énergie et d'eau : Renseignez-vous sur les prix de l'énergie et de l'eau et évaluez votre consommation prévisionnelle en fonction de vos habitudes de vie et des équipements du logement (chauffage électrique, chauffe-eau, appareils électroménagers, etc.). Cela vous permettra d'anticiper les éventuelles factures et d'adapter votre consommation en conséquence.

Pendant la location

• Surveiller sa consommation, même si elle n'est pas directement facturée : Adoptez des habitudes éco-responsables pour limiter votre impact sur l'environnement et réduire les charges collectives (éteindre les lumières en quittant une pièce, prendre des douches courtes, utiliser des appareils économes en énergie, etc.).
• Demander les justificatifs des charges lors de la régularisation annuelle : Le propriétaire est tenu de vous fournir les factures et les relevés de charges de copropriété. Vérifiez que les dépenses sont conformes au contrat de location et au décret du 26 août 1987.
• Contester les charges injustifiées : Si vous estimez que certaines charges sont abusives, excessives ou non récupérables, n'hésitez pas à les contester auprès du propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie de votre courrier et des justificatifs que vous avez fournis. En cas de désaccord persistant, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice ou saisir le tribunal compétent.

En cas de litige avec votre propriétaire, n'oubliez pas qu'il existe des solutions amiables, telles que la conciliation de justice ou la médiation. Ces procédures sont gratuites et peuvent vous aider à trouver une solution rapide et satisfaisante. Vous pouvez également vous faire accompagner par un juriste ou un avocat spécialisé en droit immobilier. L' assistance juridique est précieuse en cas de litige.

Conseils pour le propriétaire : comment bien gérer la location charges comprises

• Établir un contrat de location clair et précis : Le contrat doit mentionner de manière exhaustive la liste des charges incluses et exclues, ainsi que les modalités de leur régularisation (date de la régularisation, mode de calcul, documents justificatifs à fournir, etc.).
• Définir une provision pour charges réaliste : Évaluez les dépenses avec soin et n'hésitez pas à consulter les relevés de charges des années précédentes. Tenez compte des éventuelles augmentations de prix (énergie, eau, etc.) et prévoyez une marge de sécurité pour éviter les mauvaises surprises lors de la régularisation annuelle.
• Gérer les charges de manière transparente : Tenez une comptabilité rigoureuse et conservez précieusement tous les documents justificatifs (factures, relevés de charges de copropriété, contrats de maintenance, etc.). Fournissez ces documents aux locataires lors de la régularisation annuelle et répondez à leurs questions de manière claire et précise.
• Fournir les justificatifs aux locataires lors de la régularisation annuelle : Respectez scrupuleusement vos obligations légales et soyez réactif aux demandes de vos locataires. Une bonne communication favorise la confiance et prévient les litiges.